Conjoints de fait au Québec : ce que le survivant ne reçoit pas
Droit en vigueur au 14 août 2026 · Calculs faits avec les hypothèses d’août 2026 · Sources officielles en fin de page
Au Recensement de 2021, 42,7 % des couples québécois vivaient en union libre, la plus forte proportion de toutes les provinces canadiennes. Et pourtant, si ton conjoint de fait décède sans testament, tu n’hérites de rien : le Code civil ne reconnaît comme héritier légal que le conjoint lié par mariage, par union civile ou par union parentale. Tu n’as pas non plus de patrimoine familial, pas de régime matrimonial, pas de pension alimentaire. La rente de conjoint survivant du RRQ, elle, ne t’est versée qu’après 3 ans de vie commune, ou 1 an si vous avez un enfant ensemble. Sur un profil fictif passé dans notre moteur en août 2026, un couple de fait sans enfant qui n’a pas franchi ce seuil voit son besoin d’assurance vie monter de 475 000 $ à 525 000 $, et jusqu’à 600 000 $ si le survivant doit racheter la maison aux héritiers. L’assurance vie ne règle pas le problème juridique. Elle empêche qu’il coûte la maison.
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Trois statuts, trois régimes de droit
Au Québec, « être en couple » n’est pas un statut juridique. Il y en a trois, et ils n’ont presque rien en commun.
- Le mariage. Il emporte automatiquement la constitution d’un patrimoine familial, et, si aucun contrat de mariage n’a été signé, le régime de la société d’acquêts.
- L’union civile. Statut proprement québécois, aux effets patrimoniaux très proches de ceux du mariage.
- L’union de fait. Aucun de ces effets. Vivre ensemble dix ans et acheter une maison ensemble ne crée, en soi, aucun droit patrimonial de l’un envers l’autre.
Depuis le 30 juin 2025 s’ajoute un quatrième cas, l’union parentale, qui vise une partie seulement des conjoints de fait. Nous y venons plus bas, parce que c’est le point que tout le monde comprend de travers.
Ce que le conjoint de fait survivant ne reçoit pas
Il n’hérite pas s’il n’y a pas de testament
C’est la conséquence la plus lourde, et la plus ignorée. L’article 653 du Code civil du Québec est explicite : à défaut de testament, la succession est dévolue au conjoint survivant « qui était lié au défunt par mariage, par union civile ou par union parentale » et aux parents du défunt. Le conjoint de fait qui n’est pas en union parentale n’est pas un successible légal. Il ne reçoit rien.
Ce qui arrive à la place suit un ordre fixe. S’il y a des enfants, ils prennent la totalité. S’il n’y en a pas, la succession va aux parents du défunt et à ses frères et sœurs, par moitié. Concrètement : la moitié de la maison qui appartenait à ton conjoint peut se retrouver entre les mains de ses parents ou de son frère, avec qui tu deviens copropriétaire du jour au lendemain.
Voici ce que le même décès produit selon le statut, quand il n’y a pas de testament.
| Situation au décès, sans testament | Marié ou uni civilement | Union de fait simple |
|---|---|---|
| Le survivant, avec des enfants du défunt | 1/3 de la succession | Rien |
| Le survivant, sans enfants, parents vivants | 2/3 de la succession | Rien |
| Le survivant, sans enfants ni parents, avec frères et sœurs | 2/3 de la succession | Rien |
| Le survivant, sans enfants, ni parents, ni frères et sœurs | La totalité | Rien |
Parts prévues aux articles 666, 671, 672 et 673 du Code civil du Québec; les articles 667 et 674 règlent ce qui arrive quand il n’y a pas de conjoint successible. Un testament change tout cela : il permet de léguer ce qu’on veut à qui on veut, quel que soit le statut du couple.
Il n’a ni patrimoine familial, ni régime matrimonial
L’article 414 du Code civil est aussi net : « Le mariage emporte constitution d’un patrimoine familial ». C’est le mariage, pas la vie commune. Même chose pour la société d’acquêts, qui est le régime par défaut des époux qui n’ont pas signé de contrat de mariage.
En union de fait, il n’y a donc rien à partager au décès autre que ce qui est déjà à ton nom. Si la maison, le compte, le REER et les meubles sont au nom de ton conjoint, ils font partie de sa succession, pas de la tienne. Éducaloi ajoute que les conjoints de fait n’ont droit ni à une prestation compensatoire pour le travail accompli pendant l’union, ni à une pension alimentaire entre eux, ni à la protection de la résidence familiale quand l’autre en est l’unique propriétaire ou locataire. L’obligation alimentaire entre conjoints, à l’article 585, ne vise que les époux et les conjoints unis civilement.
La rente de la RRQ n’est pas automatique
Retraite Québec reconnaît le conjoint de fait, mais sous condition. Le texte officiel : le conjoint de fait « peut être reconnu comme conjointe ou conjoint survivant si cette personne a fait vie commune avec la personne décédée durant les 3 années précédant le décès ». Une seule année suffit si un enfant est né ou doit naître de l’union, si le couple a adopté un enfant, ou si l’un a adopté l’enfant de l’autre.
Deux détails qui coûtent cher et que presque personne ne connaît :
- Le conjoint de fait n’est pas admissible si la personne décédée était encore mariée ou unie civilement avec quelqu’un d’autre. C’est le cas classique du conjoint séparé depuis quinze ans mais jamais divorcé : la rente suit le lien de droit, pas la vie réelle. Elle est toutefois versée au conjoint de fait si la séparation était une séparation légale.
- Un couple de moins de 3 ans sans enfant commun n’ouvre aucun droit. Pas une rente réduite : aucune rente.
Le détail des montants 2026 et de leur valeur en capital est dans notre guide sur ce que la RRQ verse à ta famille si tu meurs.
L’union parentale, depuis le 30 juin 2025
C’est la nouveauté qui change réellement les choses, et il faut être précis sur qui elle vise. L’union parentale se forme automatiquement quand des conjoints de fait deviennent parents d’un même enfant, pour les enfants nés à compter du 30 juin 2025. Les couples déjà parents d’un enfant né avant cette date peuvent y adhérer, mais l’adhésion est volontaire et se fait par acte notarié ou par contrat écrit devant deux témoins.
Ce que l’union parentale apporte :
- Un patrimoine d’union parentale, composé des résidences de la famille ou des droits qui en confèrent l’usage, des meubles qui les garnissent et servent à l’usage du ménage, et des véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. Sa valeur nette se partage à parts égales, y compris entre le conjoint survivant et les héritiers.
- Les protections de la résidence familiale prévues pour les époux.
- Un droit d’héritage sans testament, aux mêmes parts que le conjoint marié : c’est le sens de la modification apportée à l’article 653 en 2024.
- La possibilité de demander une prestation compensatoire, y compris en cas de décès.
Ce que l’union parentale n’apporte pas, et c’est aussi important :
- Elle ne vise pas les couples sans enfant commun. Deux conjoints de fait ensemble depuis vingt ans, sans enfant, restent exactement là où ils étaient.
- Elle ne crée aucune obligation alimentaire entre les conjoints : l’article 585 n’a pas été élargi.
- Le patrimoine d’union parentale ne couvre pas les REER, les placements, les comptes bancaires ni l’entreprise. Il vise le toit, les meubles et les autos familiales.
- Elle ne remplace pas un testament. Hériter d’un tiers de la succession quand deux tiers vont aux enfants mineurs, ce n’est pas la même chose que de recevoir la maison.
Le raisonnement juridique de ta situation appartient à un notaire ou à un avocat : nous nous arrêtons ici, à ce qui est vérifiable et daté.
Ce que ça change dans le calcul, chiffré
Passons aux montants. Voici un profil fictif passé dans notre moteur : un couple de 31 ans, l’un à 90 000 $ et l’autre à 25 000 $, sans enfant, propriétaires d’une maison avec 280 000 $ d’hypothèque et 120 000 $ d’équité, 15 000 $ d’épargne, aucune assurance vie. Comme un des deux revenus fait vivre le ménage, la durée de protection retenue est de 7 ans.
| Scénario, même couple | Besoin d’assurance vie |
|---|---|
| Mariés, ou conjoints de fait admissibles à la rente du RRQ | 475 000 $ |
| Conjoints de fait, moins de 3 ans de vie commune, sans enfant (aucune rente de conjoint survivant) | 525 000 $ |
| Idem, et le survivant doit racheter aux héritiers la part de la maison du défunt | 600 000 $ |
Cas fictif, calculé avec la version d’août 2026 des hypothèses de TonBilan. Le crédit de rente de conjoint survivant retiré au deuxième scénario vaut 41 839 $ en valeur actualisée. Le rachat de la moitié de l’équité, soit 60 000 $, est ajouté au poste des dettes.
L’écart entre la première et la troisième ligne est de 125 000 $, sur un couple qui gagne 115 000 $ à deux. Deux couples identiques, un seul papier de différence.
L’effet est plus modeste quand les deux gagnent bien leur vie. Sur un couple de 31 ans à 70 000 $ chacun, sans enfant, avec 280 000 $ d’hypothèque, le besoin est de 300 000 $, et il passe à 325 000 $ sans rente de conjoint survivant, puis à 375 000 $ avec le rachat de la part de maison. La raison est arithmétique : le survivant garde son revenu, la durée de protection tombe à 2 ans, et la rente du RRQ ne valait de toute façon que 9 429 $ dans ce cas.
La leçon est constante dans les deux profils : plus l’un des deux dépend du revenu de l’autre, plus le statut coûte cher.
Deux têtes, deux calculs, un seul ménage
Une erreur revient sans cesse chez les couples, mariés ou non : additionner les deux besoins. Ils ne s’additionnent pas, parce que les deux décès ne se produisent pas le même jour.
Voici un couple avec deux enfants, dont le plus jeune a 4 ans, 300 000 $ d’hypothèque et 25 000 $ d’épargne, passé dans le moteur tête par tête.
| Qui décède | Revenu | Rente de conjoint survivant créditée | Besoin |
|---|---|---|---|
| Elle | 75 000 $ | 136 567 $ | 550 000 $ |
| Lui | 55 000 $ | 104 273 $ | 400 000 $ |
Cas fictif, hypothèses d’août 2026. L’hypothèque de 300 000 $ figure au complet dans chacun des deux calculs, et c’est correct : peu importe lequel des deux meurt, le solde reste dû en entier. Ce qui serait faux, c’est de conclure que le couple doit acheter 950 000 $ de couverture.
Les deux montants diffèrent de 150 000 $ parce que celle qui gagne davantage laisse un trou plus grand, et que sa rente de survivant est plus élevée puisqu’elle a plus cotisé. Un calcul de couple qui produit un chiffre unique passe forcément à côté de cet écart. La méthode complète est sur notre page méthode, et le calcul poste par poste dans notre guide sur le montant d’assurance vie.
Ce que notre moteur suppose, et ce qu’il ne sait pas
Par transparence : le questionnaire de TonBilan te demande si tu es en couple, pas si tu es marié. Dès que tu réponds que tu es en couple, le moteur crédite la rente de conjoint survivant du RRQ, donc il suppose l’admissibilité. Si vous êtes ensemble depuis moins de 3 ans sans enfant commun, ou si ton conjoint est encore marié à quelqu’un d’autre, ton besoin réel est plus élevé que le montant affiché, de l’ordre de ce que montre le tableau plus haut.
Le moteur ne modélise pas non plus la succession. Il ne sait pas si tu as un testament, ni qui hérite de la maison. C’est précisément le genre de trou qu’un calculateur ne peut pas combler seul, et pourquoi un bilan chiffré ne remplace pas une rencontre avec un conseiller en sécurité financière ni la visite chez un notaire.
Vois ce que ça donne dans ta situation →
Les trois gestes qui règlent la plus grosse partie du problème
- Un testament, pour chacun des deux. C’est ce qui transforme « tu ne reçois rien » en « tu reçois ce qu’il a voulu te laisser ». Un notaire ou un avocat s’en occupe, et c’est de loin le geste le moins cher de la liste.
- Vérifier qui est désigné comme bénéficiaire sur chaque contrat d’assurance vie. Une désignation de bénéficiaire n’est pas un legs : le capital est versé directement à la personne nommée. C’est le seul mécanisme de cette page qui échappe à la question de l’héritage, et il fonctionne peu importe le statut du couple.
- Chiffrer le besoin de chacun séparément. Deux têtes, deux montants, en tenant compte du revenu que le survivant continue de gagner et des rentes auxquelles il aurait réellement droit.
Et un quatrième, si vous avez un enfant commun né avant le 30 juin 2025 : demander à un notaire si l’adhésion volontaire à l’union parentale a du sens pour vous. C’est une décision juridique, pas une décision d’assurance.
Pour aller plus loin
- Ce que la RRQ verse à ta famille si tu meurs : les trois prestations, leurs montants 2026 et ce qu’elles valent en capital.
- De quel montant d’assurance vie tu as besoin, au Québec : le calcul poste par poste, au revenu net, rentes de la RRQ soustraites.
- L’assurance vie hypothécaire de ton prêteur, ou une temporaire : qui touche l’argent, et jusqu’à quand.
Nos sources et leur date
Les pages officielles de Retraite Québec n’affichent pas de date de mise à jour. Nous indiquons donc notre date de consultation. Chaque lien a été testé le jour de la publication.
- Retraite Québec, La rente de conjoint survivant : reconnaissance des conjoints de fait (3 ans, ou 1 an avec enfant), non-admissibilité si la personne décédée était mariée ou unie civilement avec une autre personne · consulté le 14 août 2026
- Retraite Québec, Montants des prestations et données de base 2026 : montants de la rente de conjoint survivant et maximum des gains admissibles · consulté le 14 août 2026
- LégisQuébec, Code civil du Québec : art. 414 (patrimoine familial), 432 (société d’acquêts), 585 (obligation alimentaire), 521.20 à 521.43 (union parentale), 653, 666, 667, 671, 672, 673 et 674 (dévolution légale des successions) · consulté le 14 août 2026
- Gouvernement du Québec, L’union parentale : à propos : formation automatique pour les enfants nés à compter du 30 juin 2025, adhésion volontaire pour les enfants nés avant, composition du patrimoine d’union parentale · consulté le 14 août 2026
- Éducaloi, L’union de fait : absence de partage des biens, de prestation compensatoire, de pension alimentaire et de protection de la résidence familiale · consulté le 14 août 2026
- Éducaloi, Mourir sans testament : ordre de dévolution et absence de part d’héritage pour les conjoints de fait · consulté le 14 août 2026
- Statistique Canada, Le Quotidien du 13 juillet 2022, tableau 1 : 42,7 % des couples du Québec vivaient en union libre au Recensement de 2021, contre 22,7 % au Canada · consulté le 14 août 2026